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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

FORMATION EN LIGNE - OLESIGNES
OLESIGNES Entreprise immatriculée sous le n° SIRET 94474824300010
249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint-Pierre
Email : contact@olesignes.fr

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de formation en ligne proposée par OLESIGNES via la plateforme KOONEO (www.olesignes.kneo.me).
Ces CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité disponibles sur le Site.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS


Les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Plateforme : Site web et espace personnel accessible via www.olesignes.kneo.me permettant l'accès aux formations.
Utilisateur : Toute personne physique accédant à la Plateforme et ayant souscrit à une formation.
Compte : Espace personnel sécurisé créé lors de la souscription à une formation, accessible via identifiants personnels.
Contenu : Ensemble des éléments disponibles sur la Plateforme (vidéos de formation, fiches pédagogiques, textes, images, logos).
Identifiants : Nom d'utilisateur et mot de passe permettant l'accès au Compte.
 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
 

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 - Prérequis techniques
L'accès à la Plateforme nécessite :
  • Une connexion Internet fonctionnelle
  • Un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes)
  • Un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone)
L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son équipement et de ses frais de connexion Internet.
3.2 - Création du compte
Lors de la souscription à une formation, un Compte personnel est automatiquement créé. L'Utilisateur reçoit ses Identifiants par email.
L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.
3.3 - Identifiants et sécurité
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :
  • Conserver ses Identifiants de manière sécurisée
  • Choisir un mot de passe robuste
  • Ne jamais communiquer ses Identifiants à des tiers
  • Informer immédiatement OLESIGNES en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses Identifiants
L'Utilisateur est responsable de toute utilisation de son Compte résultant d'un manquement à son obligation de sécurisation des Identifiants. En cas de piratage ou d'utilisation frauduleuse dont il n'est pas responsable, l'Utilisateur doit en informer immédiatement OLESIGNES par email à contact@olesignes.fr afin que les mesures appropriées puissent être prises.
 

ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 - Usage autorisé
La Plateforme est destinée à un usage strictement personnel, privé et non commercial.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
4.2 - Usages interdits
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
Concernant le Compte :
  • Créer plusieurs comptes pour une même personne
  • Utiliser un Compte au nom d'une autre personne
  • Permettre à des tiers d'accéder à son Compte
  • Vendre, louer ou céder son Compte à des tiers
Concernant le Contenu :
  • Télécharger, copier, reproduire ou enregistrer tout ou partie du Contenu
  • Diffuser, distribuer ou communiquer le Contenu à des tiers
  • Utiliser le Contenu à des fins commerciales ou professionnelles non autorisées
  • Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Contenu
  • Réaliser des captures d'écran ou enregistrements des vidéos
Concernant la Plateforme :
  • Tenter d'accéder aux parties non publiques de la Plateforme
  • Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme
  • Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme
  • Contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès
  • Injecter du code malveillant ou tenter de pirater la Plateforme
4.3 - Surveillance et contrôle
Dans le strict respect du principe de minimisation des données et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et uniquement lorsque cela est nécessaire et proportionné à la finalité de protection contre la fraude et de respect des droits de propriété intellectuelle, OLESIGNES peut mettre en œuvre des mesures de contrôle technique, notamment :
  • Surveillance des connexions multiples ou simultanées anormales
  • Contrôle des adresses IP en cas de suspicion de fraude manifeste
  • Analyse des comportements d'utilisation anormaux (téléchargement massif, tentatives d'accès automatisé)
Ces contrôles sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité et ne portent que sur les données strictement nécessaires à la détection et à la prévention des fraudes.
 

ARTICLE 5 – CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 - Propriété du Contenu
L'ensemble du Contenu disponible sur la Plateforme est la propriété exclusive d'OLESIGNES et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
5.2 - Licence d'utilisation
OLESIGNES concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et de visionnage du Contenu, exclusivement pour son usage personnel et privé, pendant la durée d'accès définie dans les Conditions Générales de Vente.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Contenu.
5.3 - Restrictions
L'Utilisateur ne peut en aucun cas :
  • Exploiter commercialement le Contenu
  • Reproduire ou diffuser le Contenu, même partiellement
  • Retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
5.4 - Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose l'Utilisateur à :
  • La résiliation immédiate de son accès conformément à l'article 8
  • Des poursuites judiciaires civiles et pénales
  • Le paiement de dommages-intérêts
Les infractions aux droits d'auteur sont passibles d'une amende de 300 000 euros et de 3 ans d'emprisonnement (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT

6.1 - Disponibilité de la Plateforme
OLESIGNES met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme.
Toutefois, la nature d'Internet ne permet pas de garantir une disponibilité absolue. OLESIGNES ne pourra être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication ou de force majeure.
6.2 - Maintenance et mises à jour
OLESIGNES se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations de la Plateforme, pouvant entraîner des interruptions temporaires.
En cas de maintenance planifiée susceptible d'affecter l'accès pendant plus de 4 heures consécutives, OLESIGNES s'efforcera d'informer les Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance par email ou notification sur la Plateforme.
6.3 - Modifications de la Plateforme
OLESIGNES se réserve le droit de modifier à tout moment :
  • Les fonctionnalités de la Plateforme
  • L'interface utilisateur et l'apparence de la Plateforme
  • Les fonctionnalités techniques secondaires
  • Les modalités de connexion
OLESIGNES s'engage à maintenir l'accès au Contenu principal souscrit (les 5 vidéos de formation) pendant toute la durée d'accès prévue dans les Conditions Générales de Vente. Les améliorations ou ajouts de contenu supplémentaire ne donnent lieu à aucune facturation additionnelle. L'Utilisateur en sera informé par email en cas de modification significative.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des changements.
6.4 - Durée d'accès au Contenu
La durée d'accès au Contenu est déterminée dans les Conditions Générales de Vente.
OLESIGNES s'engage à maintenir l'accès à la Plateforme pendant toute la durée contractuelle souscrite.

En cas de cessation définitive d'activité pour des raisons économiques ou juridiques (liquidation judiciaire, dissolution), OLESIGNES s'engage à :
  • Informer les Utilisateurs au moins 60 jours à l'avance
  • Rechercher une solution de continuité (cession d'activité, reprise par un tiers, transfert vers plateforme partenaire)
  • À défaut, mettre en œuvre les obligations légales applicables

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 - Limitation de responsabilité d'OLESIGNES
Dans les limites autorisées par la loi, OLESIGNES ne pourra être tenu responsable :
  • Des interruptions temporaires de la Plateforme liées à des opérations de maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté
  • Des problèmes liés à la connexion Internet de l'Utilisateur ou à son équipement informatique
  • De l'incompatibilité du matériel de l'Utilisateur avec la Plateforme, sous réserve que les prérequis techniques aient été respectés
  • Des dommages indirects (perte de profit, perte de données tierces, préjudice commercial)
7.2 - Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
  • De la sécurisation de ses Identifiants et de son équipement
  • De l'utilisation faite de son Compte, sauf en cas de piratage dûment justifié et notifié à OLESIGNES
  • Du respect des présentes CGU
  • Des conséquences d'une utilisation non conforme
7.3 - Exclusions
Les limitations de responsabilité prévues à l'article 7.1 ne s'appliquent pas en cas de :
  • Faute lourde ou manquement délibéré d'OLESIGNES à ses obligations essentielles
  • Non-conformité du Contenu à la description figurant dans les Conditions Générales de Vente
Dans ces cas, OLESIGNES reste pleinement responsable dans les conditions prévues par la loi.
7.4 - Force majeure
OLESIGNES ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de :
  • Catastrophes naturelles
  • Incendie, inondation
  • Défaillance ou interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité
  • Actes de guerre, émeutes, insurrection
  • Décisions des autorités publiques
  • Pandémie ou épidémie
  • Cyberattaque massive
OLESIGNES informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dans les plus brefs délais.
 

ARTICLE 8 – SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

8.1 - Principe de proportionnalité
Les sanctions appliquées en cas de manquement aux présentes CGU sont proportionnées à la gravité du manquement constaté.
8.2 - Manquements mineurs
En cas de première violation mineure des présentes CGU (exemple : connexion simultanée ponctuelle non frauduleuse), OLESIGNES appliquera la procédure suivante :
Première violation :
  • Avertissement par email avec mise en demeure
  • Suspension temporaire de l'accès pour une durée de 15 jours
  • Demande de justificatifs sous 7 jours ouvrés : Copie d'une pièce d'identité (recto uniquement) ; Justificatif de la commande (facture, email de confirmation, relevé bancaire) ; Déclaration sur l'honneur certifiant l'usage strictement personnel des Services
  • Possibilité de régulariser la situation dans ce délai
Important : Ces documents sont demandés dans le cadre exclusif de la vérification d'identité et de la protection de nos droits de propriété intellectuelle, conformément au RGPD.
Récidive ou refus de justification :
  • Résiliation immédiate et définitive de l'accès
  • Suppression définitive du Compte
  • Réservation du droit d'engager des poursuites judiciaires
8.3 - Manquements graves
En cas de manquement grave, notamment :
  • Diffusion publique ou commerciale du Contenu
  • Partage massif des Identifiants (plus de 5 connexions simultanées)
  • Piratage ou tentative de piratage de la Plateforme
  • Utilisation de robots ou scripts de téléchargement automatisé
  • Reproduction ou enregistrement systématique du Contenu
OLESIGNES peut procéder à une suspension immédiate de l'accès, avec notification simultanée des motifs par email.
L'Utilisateur dispose de 7 jours ouvrés pour contester cette mesure en fournissant les justificatifs demandés et des explications circonstanciées.
En l'absence de contestation ou si la contestation n'est pas fondée :
  • Résiliation définitive de l'accès
  • Suppression définitive du Compte
  • Poursuites civiles et pénales
  • Réclamation de dommages-intérêts
8.4 - Manquements techniques non frauduleux
Sauf cas de fraude manifeste nécessitant une action immédiate, toute suspension sera précédée d'une mise en demeure adressée par email avec accusé de réception, laissant à l'Utilisateur un délai minimum de 7 jours ouvrés pour régulariser sa situation ou présenter ses observations.
En cas de simple dysfonctionnement technique (exemple : bug causant une double connexion involontaire), l'Utilisateur peut contacter le support technique et aucune sanction ne sera appliquée si la bonne foi de l'Utilisateur est établie.
8.5 - Conséquences de la résiliation pour manquement
En cas de résiliation pour manquement aux présentes CGU :
  • Perte immédiate et définitive de l'accès au Contenu
  • Suppression définitive du Compte
  • Désactivation des Identifiants
Conformément à l'article 8 des Conditions Générales de Vente, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d'impossibilité définitive pour OLESIGNES de fournir le service pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Utilisateur (cessation d'activité, force majeure prolongée), les dispositions légales impératives s'appliqueront.
 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 - Renvoi à la Politique de Confidentialité
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité d'OLESIGNES, accessible sur le Site et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
9.2 - Données collectées pour le contrôle d'usage
Les données de connexion et d'utilisation suivantes peuvent être collectées et analysées, dans le strict respect du principe de minimisation :
  • Adresses IP (uniquement en cas de suspicion de fraude)
  • Dates et heures de connexion
  • Nombre de connexions simultanées
  • Comportements d'utilisation anormaux (téléchargements massifs, tentatives d'accès automatisé)
Ces données sont collectées exclusivement aux fins de :
  • Vérification du respect des présentes CGU
  • Protection des droits de propriété intellectuelle d'OLESIGNES
  • Prévention et détection de la fraude
9.3 - Durée de conservation
Les données de connexion sont conservées pendant une durée de 12 mois après la fin de l'accès à la Plateforme, conformément aux obligations légales et à la Politique de Confidentialité.
9.4 - Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
  • Droit d'accès
  • Droit de rectification
  • Droit d'effacement ("droit à l'oubli")
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d'opposition au traitement (sauf obligation légale ou intérêt légitime prépondérant)
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@olesignes.fr
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
  • Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
  • Site web : www.cnil.fr
 

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGU

10.1 - Droit de modification
OLESIGNES se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou de son activité.
10.2 - Information des Utilisateurs
En cas de modification substantielle des CGU affectant les droits ou obligations de l'Utilisateur, OLESIGNES informera les Utilisateurs par email à l'adresse fournie lors de l'inscription, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
En cas de modification mineure (correction d'erreurs, précisions rédactionnelles, mises à jour de coordonnées), la nouvelle version sera mise en ligne avec mise à jour de la date de dernière modification.
10.3 - Acceptation des modifications
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur.
L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut cesser d'utiliser la Plateforme.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
 

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

11.1 - Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment en fermant son navigateur et en cessant de se connecter.
La simple cessation d'utilisation ne donne pas lieu à remboursement. Les conditions de rétractation sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
11.2 - Résiliation par OLESIGNES
OLESIGNES peut résilier l'accès de l'Utilisateur dans les cas suivants :
  • Manquement grave ou répété aux présentes CGU (conformément à l'article 8)
  • Comportement frauduleux
  • Utilisation abusive de la Plateforme
  • Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • Non-paiement (le cas échéant)
La résiliation sera notifiée par email avec indication des motifs, sauf en cas d'urgence manifeste (fraude grave, piratage).
11.3 - Effets de la résiliation
À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :
  • L'Utilisateur perd immédiatement tout accès à la Plateforme et au Contenu
  • Les Identifiants sont désactivés
  • Les obligations de confidentialité et de respect de la propriété intellectuelle survivent à la résiliation
11.4 - Clauses survivant à la résiliation
Les dispositions suivantes restent en vigueur après la résiliation :
  • Article 5 (Propriété intellectuelle)
  • Article 7 (Responsabilité)
  • Article 9 (Données personnelles)
  • Article 14 (Règlement des litiges)
  • Article 15 (Loi applicable et juridiction)
 

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers.
OLESIGNES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à :
  • Leur contenu
  • Leur disponibilité
  • Leur politique de confidentialité
  • Les dommages pouvant résulter de leur utilisation
L'inclusion de liens hypertextes ne constitue pas une approbation ou une recommandation des sites concernés.
 

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
Les Parties s'efforceront de remplacer la clause déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible.
 

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 - Règlement amiable
En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client d'OLESIGNES à l'adresse contact@olesignes.fr afin de rechercher une solution amiable.
14.2 - Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à OLESIGNES.
14.3 - Non-renonciation au droit d'action
Le fait pour OLESIGNES ou l'Utilisateur de ne pas exiger l'application stricte d'une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de cette clause pour l'avenir.
 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 - Loi applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
15.2 - Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable ou de médiation réussie, le litige sera porté devant les tribunaux compétents déterminés selon les règles de droit commun.
Pour les litiges avec un consommateur : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur peut saisir au choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les litiges avec un professionnel : Attribution expresse de compétence est donnée aux tribunaux de Saint-Pierre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
 

ARTICLE 16 – NOTIFICATIONS

Toute notification relative aux présentes CGU sera adressée :
Par l'Utilisateur vers OLESIGNES :
  • Par email à : contact@olesignes.fr
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à : OLESIGNES 249 Avenue du Général de Gaulle 97410 Saint-Pierre La Réunion.
Par OLESIGNES vers l'Utilisateur :
  • Par email à l'adresse fournie lors de l'inscription
  • Par notification sur la Plateforme
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie lors de l'inscription
Les notifications sont réputées reçues :
  • Immédiatement pour les emails (sauf preuve contraire)
  • À la date de première présentation pour les courriers recommandés
 

RÉSUMÉ - VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Vous pouvez :
  • Accéder à la Plateforme avec vos Identifiants personnels
  • Visionner les vidéos de formation à votre rythme
  • Consulter le Contenu autant de fois que souhaité pendant la durée d'accès
  • Exercer vos droits sur vos données personnelles
  • Saisir un médiateur de la consommation en cas de litige
Vous ne pouvez pas :
  • Partager vos Identifiants avec d'autres personnes
  • Télécharger, copier ou diffuser le Contenu
  • Utiliser la formation à des fins commerciales non autorisées
  • Permettre des connexions simultanées multiples
En cas de non-respect :
  • Manquement mineur (première fois) : Suspension 15 jours + justificatifs demandés (délai 7 jours)
  • Récidive : Résiliation définitive sans remboursement
  • Fraude grave : Résiliation immédiate + poursuites possibles
 
En utilisant la Plateforme, vous acceptez l'ensemble de ces conditions sans réserve.
Version mise à jour le : 01/09/2025