Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la délivrance par le Vendeur de formations en ligne, non certifiantes, ayant pour objet les bases de l'apprentissage de la langue des signes.
Cette formation est composée de cinq vidéos, d'une durée moyenne de 30 minutes pour les quatre premières, et d'un peu moins de 20 minutes pour la dernière vidéo.
Le Vendeur commercialise ces services via la plateforme KOONEO (www.kooneo.com).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre les Parties, à l'exclusion de toute autre condition préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions en vigueur sont celles valables à la date de la commande.
Les photos et illustrations présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une majuscule dans les présentes, signifient :
Les références aux articles s'entendent du présent Contrat. Le singulier inclut le pluriel, et les genres sont indifférents.
Le présent Contrat définit les droits et obligations des Parties concernant la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur au Client.
Les présentes Conditions sont réservées aux consommateurs agissant pour leur compte personnel, conformément à la législation en vigueur.
Les caractéristiques essentielles et prix des Services sont consultables sur le Site, conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur communique également au Client toutes les informations relatives à son identité, ses coordonnées, les garanties légales et commerciales, ainsi que les conditions contractuelles conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant la Validation de la Commande, laquelle vaut acceptation sans réserve.
Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande.
Les frais annexes, tels que l'accès à internet, restent à la charge exclusive du Client.
La Commande est passée par le Client via la plateforme KOONEO accessible à l'adresse www.olesignes.kneo.me.
Pour valider sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
La Validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et forme un contrat entre les Parties.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la Commande, par les moyens sécurisés proposés sur la plateforme KOONEO (carte bancaire, PayPal, etc.).
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du Prix Total.
En cas de refus d'autorisation bancaire, la Commande sera automatiquement annulée.
La livraison des Services consiste en la mise à disposition immédiate des vidéos de formation via un espace personnel sécurisé accessible après connexion.
Le Client reçoit par email un identifiant et un mot de passe pour accéder à l'ensemble des vidéos commandées.
Le délai de livraison est immédiat après confirmation du paiement.
Les identifiants fournis sont strictement personnels et nominatifs. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client ayant effectué la Commande.
Les Services sont fournis à titre strictement personnel et nominatif. Chaque formation est liée à l'identité du Client et ne peut être utilisée que par la personne physique ayant effectué la Commande. Tout accès collectif ou partagé est formellement interdit.
Il est formellement interdit au Client de :
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout contrôle technique lui permettant de vérifier le respect des présentes conditions, notamment :
En cas d'usage suspect ou de connexions multiples anormales, le Vendeur peut exiger du Client la production sous 7 jours ouvrés des documents suivants :
Important : Ces documents sont demandés dans le cadre exclusif de la vérification d'identité et de la protection de nos droits de propriété intellectuelle, conformément au RGPD.
En cas de manquement aux obligations d'usage personnel :
Première violation :
Récidive ou refus de justification :
En cas de fraude manifeste (connexions simultanées massives, diffusion publique des contenus), le Vendeur peut procéder à une suspension immédiate des accès, avec notification simultanée des motifs. Le Client dispose alors de 7 jours ouvrés pour contester cette mesure en fournissant les justificatifs requis.
Toute violation des présentes conditions d'usage constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait réclamer le Vendeur pour atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Attention : Sauf cas de fraude manifeste nécessitant une action immédiate, toute suspension sera précédée d'une mise en demeure adressée par email, laissant au Client un délai de 7 jours ouvrés pour régulariser sa situation.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
En validant sa Commande et en accédant aux vidéos, le Client reconnaît avoir donné son consentement exprès à la fourniture immédiate des services et renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera donc possible une fois l'accès aux vidéos débloqué.
Le Vendeur est soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité ou de défaut, le Client devra contacter le service client à l'adresse contact@olesignes.fr pour faire valoir ses droits.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à la plateforme Kooneo ou au réseau Internet.
Il appartient au Client de s'assurer que son équipement et sa connexion Internet lui permettent un accès optimal aux contenus.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.
L'ensemble des contenus (textes, vidéos, images, logos) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Le Client s'engage à respecter un usage strictement personnel des contenus. Toute violation des droits de propriété intellectuelle, notamment par partage non autorisé, reproduction, diffusion ou communication à des tiers, expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales et au paiement de dommages-intérêts, indépendamment de la résiliation immédiate du présent contrat.
Les infractions aux droits d'auteur sont passibles d'une amende de 300 000 euros et de 3 ans d'emprisonnement (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, l'exécution des services, la facturation, la relation client, et la vérification du respect des conditions d'usage personnel.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant le service client à contact@olesignes.fr.
Les données de connexion et d'utilisation peuvent être conservées et analysées à des fins de contrôle du respect des présentes conditions générales et de protection des droits de propriété intellectuelle.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil.
Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses qui resteraient pleinement en vigueur.
Toute modification ou amendement aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l'objet d'un accord écrit et signé par les deux Parties.
Aucune des Parties ne peut engager l'autre ni agir en son nom. Chaque Partie reste responsable de ses propres engagements, prestations et personnels.
Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'application stricte d'une obligation ne vaut pas renonciation à cette obligation pour l'avenir.
Toutes notifications relatives au présent Contrat seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint Pierre.
Les notifications relatives aux violations des conditions d'usage personnel pourront être adressées par email avec accusé de réception à l'adresse email fournie lors de la commande.
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des problèmes liés à la connexion internet, aux interruptions de service ou à une mauvaise utilisation du matériel par le Client.
Il appartient au Client de disposer d'un équipement compatible pour accéder aux formations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'usage non conforme des Services par le Client ou des conséquences résultant du non-respect des conditions d'usage personnel.
Tout litige relatif à la formation, au présent Contrat, ou aux violations des conditions d'usage personnel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Pierre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
En validant votre commande, vous acceptez l'ensemble de ces conditions sans réserve.
Version mise à jour le : 25/08/2025